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1. Décision n.º 92-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 10 mars 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Paris-Automatique, Flandres-Automatiques, Kendo, Transcards, Vidéokit, Avranches-Auto- matique, Sistème . Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 octobre 2001 relatif au recours formé par la société OMVESA contre une décision n.º 00-D-83 (*) du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération internationale de Football Association (FIFA) et le Comité français d'organisation France 98 (CFO) à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: O Tribunal rejeitou os recursos.. Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 2000-D-83 du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération internationale de football association (FIFA) et le Comité français d'organisation France 98 (CFO) à l'occasion de la : Décision n.º 2000-D-83 du Conseil de la concurrence en date du 13 février 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Fédération internationale de football association (FIFA) et le Comité français d'organisation France 98 (CFO) à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998 [Periódica]

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4. Décision n.º 94-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 5 avril 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques relevées dans le secteur des jeux automatiques à pièces de monnaie. Availability: No copies available Actions:

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